FMImmobilier Ltd


 Les démarches administratives et légales et les formalités à accomplir pour permettre à un étranger d’acquérir un bien ‘IRS’, ‘PDS’ ou ‘RES’ 


A-Processus d’acquisition : quelles sont les étapes à suivre ?

Une demande expresse, dûment motivée, remplie et signée, devra être présentée au Board of Investment (‘BOI’) au nom de l’acquéreur, accompagnée par de nombreuses pièces justificatives et documents d'état civil. Chaque application inclut des frais de dossier non remboursables d’un montant forfaitaire de RS 10, 000 payables au Directeur du Board of Investment. Une application est jugée recevable et prête à être traitée par le Board of Investment à la réception par ce dernier de ce paiement accompagné par les informations et documents requis par le BOI. Ce n’est qu’une fois l’autorisation du ‘BOI’ reçue que l’acquéreur pourra devenir propriétaire de l’unité souhaitée ;

Préalablement à son achat, l’acquéreur devra ouvrir auprès d’une banque locale de son choix un compte bancaire sur lequel transiteront les fonds nécessaires à son acquisition ;

Toutes les formalités légales relatives à l’acquisition concernée seront faites chez un notaire : compromis de vente, compte séquestre, acte de vente…


B-Processus d’acquisition : qui est éligible pour acheter une propriété à Maurice ?

Les personnes suivantes, physiques ou morales, souhaitant acheter l’un des biens visés ci-dessus, pourront faire l’acquisition d’une propriété à Maurice :

    - Un ressortissant de nationalité étrangère,

    - Une personne de nationalité mauricienne,

    - Une compagnie enregistrée comme compagnie étrangère sous le ‘Companies Act 2001’,

    - Une compagnie incorporée sous le ‘Companies Act 2001’,

    - Une société de personnes de type ‘SCI’ dont l’acte de constitution aura été déposé auprès du ‘Registrar of Companies’,

    - Un “trust” dont le fidéicommissaire aura été, au préalable, dûment habilité par la ‘Financial Services Commission’ (‘FSC’).

Image title

C-Processus d’acquisition : quels sont les documents à produire ?

Pour l’acquisition d’une propriété à Maurice par un ressortissant étranger, les documents suivants sont requis :

    - Copie authentifiée des 5 premières pages du passeport du futur propriétaire ;

    - Lettre de ‘référence’de la banque de ‘l’applicant’ certifiant que l’exercice ‘KYC’ (Know Your Client) de l’acheteur a été réalisé.

Pour l’obtention du permis de résidence mauricien, les documents suivants doivent être remis aux autorités locales :

    - L’’Application’ pour le permis de résidence ;

    - La copie authentifiée des 5 premières pages de son passeport ;

    - Un certificat médical attestant que ‘l’applicant’ ne fait l’objet d’aucune maladie contagieuse ;

    - Si ‘l’applicant’ est accompagné de personnes à charge (son épouse, conjoint, enfant(s)…), il doit fournir des pièces justificatives additionnelles telles que: certificats de naissance, de mariage, de divorce, copie authentifiée des 5 premières pages du passeport de chaque personne à charge, le certificat médical de chaque personne à charge et le certificat de moralité de son épouse/conjoint.

Image title

Il convient, enfin, de rappeler que Maurice propose aux acheteurs étrangers un environnement fiscal très favorable.

En effet, les investisseurs qui achètent une propriété, en leur nom propre, à l’île Maurice peuvent bénéficier d’importants avantages fiscaux dont les principaux sont les suivants :

• Bénéfice des provisions des traités de non double imposition signés par l’Ile Maurice avec 43 pays;

• Taux d’imposition privilégiée [15%] pour les sociétés (‘IS’) et les particuliers (‘IR’);

• Pas de taxes sur les plus-values réalisées;

• Pas de taxes sur les successions patrimoniales;

• Pas de taxes d’habitation ni de taxes foncières ;

• Pas d’imposition sur les dividendes et libre rapatriement du capital.