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Les différents types de régimes immobiliers

Un étranger peut acquérir une propriété à Maurice (appartement, villa ou terrain à bâtir) dans divers programmes résidentiels appartenant à des promoteurs ayant obtenu l’aval des autorités locales pour commercialiser leurs unités.

Différents régimes, sous lesquels un ressortissant étranger est autorisé à acquérir un bien foncier à Maurice, coexistent.

Pour un acquéreur, les ‘IRS’, ‘RES’ et ‘PDS’ sont, à bien des égards, similaires. En effet, les différences principales entre ces régimes sont essentiellement la superficie des domaines concernés (10 hectares au maximum pour un ‘RES’ et 10 hectares au minimum pour un ‘IRS’) et leur ancienneté (les ‘PDS’ ont été établis en 2015 ).

En effet, l’achat par un étranger d’un bien immobilier au sein d’un développement ‘IRS’, ‘RES’ et ‘PDS’ confère à son acquéreur, dès lors que le bien en cause est acquis à un prix minimal d’USD 500 000 et dès lors que son acquéreur en fera la demande auprès des autorités mauriciennes, un droit de résidence permanente sur le territoire mauricien.


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Il en sera de même pour son conjoint et les personnes à sa charge. Le permis de résidence accordé dans le cadre d’une acquisition immobilière demeurera en vigueur tant que l’investisseur détiendra le bien immobilier concerné à l’île Maurice.

Il est, enfin, à noter qu’aucun prix d’achat minimum n’existe sous les régimes ‘RES’ et ‘PDS’ alors que le prix plancher d’une acquisition d’un bien ‘IRS’ est d’USD 500,000.

Aussi, l’acquisition d’un bien ‘RES’ ou ‘PDS’ ne confère à son acquéreur le droit de résider à Maurice de manière permanente que si le montant de son acquisition est d’un minimum d’USD 500,000.

Si tel n’est pas le cas (acquisition d’un bien ‘RES’ ou ‘PDS’ d’une valeur inférieure à USD 500,000), les personnes faisant l’acquisition d’une telle résidence pourront alors, si elles le souhaitent, faire une demande de permis de résidence au titre d’autres dispositions prévues à cet effet : soit en qualité d’investisseur, soit en qualité de professionnel [employé ou établi à son propre compte] soit, enfin, au titre du régime des résidents retraités souhaitant vivre à Maurice.

L’organisme compétent pour traiter de ces différents régimes et permis est le Board of Investment (‘B.O.I’).

Trois nouveautés (2015-2016) à mentionner :

    - Très récemment, en 2015, les développements immobiliers accessibles connus sous l’appellation ‘IRS’ et ‘RES’ ont fusionné pour former un cadre d’investissement légal unique : « Le Property Development Scheme » (PDS) ;

    - En sus des biens ‘IRS’, ‘RES’ et ‘PDS’ susmentionnés, il est désormais possible à un étranger d’acheter un appartement en toute propriété dès lors qu’il s’agit d’un appartement dans une résidence comptant au moins 2 étages (‘R+2’) et ce, à tout étranger qui serait titulaire:

    - Soit d’un Permis de Résidence Permanent ;

    - Soit d’un Permis de Résidence en tant que Retraité, sujet à un transfert initial de US$ 120,000 par ce dernier ;

    - Soit d’un Permis d’Occupation comme investisseur ;

    - Soit, enfin, d’un Permis d’Occupation en tant que Professionnel pouvant justifier d’un salaire mensuel de plus de USD 3,000.

Enfin, le ministre des Finances et du Développement économique de l’ile Maurice a présenté Vendredi 29 juillet 2016 à l’Assemblée Nationale le budget 2016-2017 de la nation, danslequel il a indiqué, afin de développer l’économie, que les non-résidents mauriciens, préalablement enregistrés auprès du Board of Investment (‘BOI’) et disposant des autorisations requises, seront éligibles à l’achat d’appartements et/ou d’espaces de bureaux et/ou d’espaces commerciaux.